La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail vient réformer, aux termes de son article 39, les modalités de la formation des membres...
RDT Avocats vous informe sur l'actualité juridique
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Paiement des loyers pendant la crise sanitaire
ur justifier du non-paiement ou d’une demande de diminution du montant des loyers durant les périodes de confinement, les preneurs de locaux commerciaux ont tenté de développer plusieurs arguments juridiques...
Obligation de délivrance de machines complexes
Ce dossier a été plaidé par RDT Avocats devant la Cour d’appel de PARIS et concerne la vente d'une imprimante 3D.
Passoire thermique et responsabilité juridique
L’isolation absente ou insuffisante rend la maison vendue impropre à sa destination du fait de l’impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts.
Ordonnnance du 15 septembre 2021 – Droit des sûretés
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément remanié le droit du cautionnement.
Coronavirus : un cas de force majeure
L’expansion du virus à travers le monde a multiplié le recours à la notion de force majeure par les acteurs économiques pour limiter, voire exclure leur responsabilité face aux difficultés...
Quelques conseils au sujet de la fibre
La fibre est désormais (notamment en raison de la crise sanitaire) devenue aussi indispensable que l’accès à l’électricité. Or, nombre de professionnels rencontrent des difficultés de raccordement à la fibre...
Les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges : une pratique adaptée à la crise sanitaire
L'épidémie de coronavirus contraint tous les secteurs d'activité de la société à s'adapter. La Justice, l'un des maillons essentiel de notre démocratie, est touchée. La crise sanitaire met ainsi une nouvelle...