La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail vient réformer,  aux termes de son article 39, les modalités de la formation des membres du Comité Social d’Entreprise (CSE) et de la Commission Santé Sécurité Conditions de travail (CSSCT) à compter du 1er avril 2022. 

La durée de la formation des nouveaux membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Article L.2315-18 du Code du travail

Jusqu’au 31 mars 2022, la formation des nouveaux membres du CSE s’étalait sur 3 jours complets.  

A compter du 1er avril 2022, la durée minimale de ces formations sera fixée à 5 jours pour tous les membres de la délégation du personnel du CSE, lors de leur premier mandat.  

En cas de renouvellement du mandat, la durée minimale de formation est fixée à :  

  • 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ; 
  • 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.  

Réforme des modalités de financement de la formation des membres du CSE et de la CSSCT 

Il est désormais codifié à l’article L. 2315-22-1 du Code du travail que les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat. 

Formation obligatoire du référent « santé et sécurité au travail » 

Pour rappel, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Jusqu’à présent, ce ou ces salariés pouvaient demander une formation en matière de santé au travail (c.travail art L 4644-1) – désormais, la formation du référent SST devient obligatoire (loi 2021-1018, art 39; c.trav.art L.4644-1 modifié).