Ce dossier a été plaidé par RDT Avocats devant la Cour d’appel de PARIS et concerne la vente d’une imprimante 3D.
Le Tribunal de Commerce de PARIS avait obligé le vendeur de l’imprimante 3D à livrer une nouvelle machine au motif que celle livrée à l’origine n’avait jamais fonctionné.
Le vendeur a fait appel.
Devant la Cour d’appel de PARIS il a été développé pour l’acheteur le moyen du manquement par le vendeur à son obligation de délivrance (Article 1604 du Code Civil : la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur).
Le vendeur prétendait qu’il avait rempli son obligation de délivrance puisqu’il justifiait d’un PV de réception de la machine signé par l’acheteur.
Il lui a été opposé un arrêt de la Cour de Cassation selon lequel l’obligation de délivrance de machines complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; il ne peut suffire que le fournisseur livre les éléments matériels commandés.
Il ne suffit pas de justifier d’une livraison effective de la machine, encore faut-il qu’elle fonctionne !
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24.501