La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail vient réformer, aux termes de son article 39, les modalités de la formation des membres...
Droit pénal du travail
En droit pénal du travail, le cabinet assurera notamment la défense des sociétés et de leurs dirigeants, ainsi que des victimes, pour toutes les infractions pénales liées au droit du travail :
- hygiène et sécurité, notamment en cas d’accident du travail
- travail dissimulé
- prêt de main d’œuvre illicite
- délit de marchandage
- harcèlement moral et sexuel
- discrimination
- délit d’entrave…
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Paiement des loyers pendant la crise sanitaire
ur justifier du non-paiement ou d’une demande de diminution du montant des loyers durant les périodes de confinement, les preneurs de locaux commerciaux ont tenté de développer plusieurs arguments juridiques...
Obligation de délivrance de machines complexes
Ce dossier a été plaidé par RDT Avocats devant la Cour d’appel de PARIS et concerne la vente d'une imprimante 3D.
Passoire thermique et responsabilité juridique
L’isolation absente ou insuffisante rend la maison vendue impropre à sa destination du fait de l’impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts.